Conditions générales de vente

En vigueur au 22 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SAS Symfolidity, société par actions simplifiée dont le siège est au 108 rue Bayard, 59000 Lille (SIREN 912 206 372), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souscrivant à l’offre site vitrine proposée sur jeremiesamson.fr, ci-après « le Client ».

La souscription à l’offre implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Description de l’offre

L’offre « site vitrine clé en main » s’adresse aux commerçants, artisans et professionnels. Elle comprend :

• la création d’un site de présentation à partir de la fiche publique de l’activité, avec les retours du Client jusqu’à validation ;
• l’hébergement en France et le certificat de sécurité ;
• les sauvegardes quotidiennes, les mises à jour et la sécurité ;
• les petites modifications sur simple demande ;
• le suivi du référencement du site sur Google ;
• un nom de domaine, dans les conditions de l’article 5.

L’adresse email professionnelle n’est pas incluse. Le Prestataire s’engage sur les moyens mis en œuvre pour le référencement du site et ne garantit aucune position dans les résultats de Google.

3. Tarifs et paiement

Le Client choisit l’une des deux formules suivantes, le site étant le même :

• formule mensuelle : 29,90 € HT par mois (35,88 € TTC), avec engagement de 12 mois ;
• formule annuelle : 299 € HT par an (358,80 € TTC), payée d’avance.

La création du site est offerte. Les prix sont indiqués en euros hors taxes, la TVA au taux en vigueur (20 %) s’y ajoute et figure sur chaque facture.

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n’est stockée par le Prestataire. L’abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance.

4. Durée, engagement et résiliation

Formule mensuelle. Elle est conclue pour une durée minimale de 12 mois à compter de la souscription. Au-delà, elle se poursuit mois par mois, sans engagement. Le Client peut demander la résiliation à tout moment : pendant la période d’engagement, elle prend effet à la date de fin d’engagement, ensuite à la fin de la période de facturation en cours.

Formule annuelle. Elle est reconduite tacitement chaque année à 299 € HT (358,80 € TTC). Le Client peut demander la résiliation à tout moment, elle prend effet à la fin de l’année payée, sans remboursement au prorata de l’année en cours.

Comment résilier. La résiliation se demande depuis l’espace client, à l’adresse jeremiesamson.fr/mon-site/resiliation/, ou par email à [email protected] .

Échec de paiement. En cas d’échec de paiement ou de suppression de l’abonnement pendant la période d’engagement, le site est suspendu et n’est jamais supprimé, les mensualités restantes demeurant dues, hors exercice du droit de rétractation.

5. Nom de domaine

Le nom de domaine du Client reste sa propriété. Il est enregistré avec les coordonnées de son entreprise et il le conserve à la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause.

Un nom de domaine est inclus lorsque son prix d’achat et de renouvellement ne dépasse pas 10 € HT par an. Entre 10 et 30 € HT par an, un supplément est indiqué avant le paiement. Au-delà, ou pour un nom premium, l’achat ne se fait pas dans le cadre de l’offre. Le renouvellement est inclus tant que l’abonnement court.

6. Mise en ligne et droit de rétractation

Le site est public dès sa livraison. Le Client demande expressément cette mise en ligne immédiate en cochant la case prévue lors de la commande.

Le contrat conclu à distance entre professionnels ne donne pas lieu à un droit de rétractation. Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus, et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation), ce professionnel dispose de 14 jours pour se rétracter. Il demande alors expressément la mise en ligne immédiate du site et reste redevable du paiement de la part du service fournie jusqu’à sa rétractation, au prorata.

Pour exercer ce droit, le Client écrit à [email protected] . Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la demande.

7. Fin du contrat et sort du site

À la fin du contrat, le site est suspendu. Il peut ensuite être supprimé 30 jours plus tard, après avertissement du Client par email. Le Client peut demander à tout moment l’export des contenus de son site.

8. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• fournir un service d’hébergement disponible 99,9 % du temps, hors maintenance programmée ;
• assurer les sauvegardes quotidiennes des données ;
• appliquer les mises à jour de sécurité ;
• protéger les données du Client conformément au RGPD.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• utiliser le service conformément à la législation en vigueur ;
• fournir des informations exactes sur son activité et détenir les droits sur les contenus, textes et images qu’il transmet ;
• ne pas héberger de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas utiliser le service pour envoyer du spam ou mener des activités malveillantes ;
• conserver ses identifiants de connexion de manière sécurisée.

10. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé sur la page données personnelles et dans les mentions légales. Le Prestataire agit en tant que sous-traitant pour les données hébergées sur le site du Client, conformément à l’article 28 du RGPD.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur, conformément aux règles de droit commun.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

13. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées par email aux Clients ayant un abonnement actif au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Contact

SAS Symfolidity, 108 rue Bayard, 59000 Lille. Email : [email protected] .